Qu’est-ce qu’une attestation tva simplifiée ?
Il s’agit d’un document qui atteste de la qualité des travaux réalisés et des taxes payées sur ces travaux. L’attestation TVA simplifiée est une attestation visée par l’administration fiscale, attribuée à un contribuable ou à une entreprise, qui atteste qu’elle a payé la TVA due sur des travaux de construction ou de rénovation. Elle atteste que le montant total réglé est conforme aux données déclaratives et aux obligations fiscales applicables.
À qui s’adresse l’attestation TVA simplifiée ?
L’ attestation TVA simplifiée est réservée aux entreprises et professionnels travaillant dans le cadre des travaux de rénovation ou de construction. Elle atteste que la TVA due sur les travaux réalisés a bien été payée. Elle est normalement attribuée aux entreprises quand le montant global des travaux n’affecte pas un élément de gros œuvre et ne dépasse pas 5 des 6 lots de second œuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électriques, système de chauffage, etc.).
Comment obtenir une attestation TVA simplifiée ?
Pour obtenir une attestation TVA simplifiée, vous devez remplir et signer une attestation TVA simplifiée et la transmettre à l’administration. Une fois le document signé par le contribuable ou l’entreprise, il devra être envoyé avec les justificatifs nécessaires à l’administration fiscale. Les informations à fournir pour obtenir une attestation TVA simplifiée comprennent :
- le numéro SIRET de l’entreprise ou du contribuable ;
- une description précise des travaux réalisés ;
- l’identification du bien immobilier sur lequel les travaux ont été effectués ;
- le montant total des travaux, ainsi que la TVA correspondante.
Une fois que tous ces éléments sont fournis à l’administration, elle attestera et délivrera la attestation TVA simplifiée.
Qui doit remplir l’attestation simplifiée ?
L’attestation doit être complétée par le donneur d’ordre, c’est-à-dire la personne qui souhaite faire des travaux ou son représentant. Il peut s’agir du propriétaire occupant, propriétaire bailleur, du locataire ou encore du syndicat de copropriétaires. Le donneur d’ordre devra remplir l’attestation en décrivant le type de travaux et le montant total des travaux réalisés, ainsi que la TVA correspondante. Il devra également joindre des justificatifs tels que les factures ou les bons de commande pour confirmer le montant total et la TVA due.
Quel montant pour attestation de TVA ?
L’attestation simplifiée TVA n’est plus requise pour les travaux pour réparation et entretien d’un montant inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, l’entreprise mentionne sur la facture que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Pour les travaux dont le montant est supérieur à 300 euros, l’attestation simplifiée TVA est exigée pour attester que la TVA due a bien été payée. Dans ce cas, le donneur d’ordre devra remplir et signer l’attestation, puis la transmettre à l’administration fiscale.
Quel document sont nécessaire à la déclaration de TVA ?
Les structures relevant du régime réel simplifié doivent remplir le formulaire n°3310-CA3-SD (Cerfa 10963) dans les délais prévus par la loi. Celles qui bénéficient du régime normal doivent, quant à elles, remplir le formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417). Ce document est généralement utilisé pour déclarer la TVA due sur les services ou biens acquis par une entreprise. Il peut également être utilisé pour déclarer la TVA collectée sur les services ou biens vendus par une entreprise. Lors de la soumission du formulaire, vous devrez joindre des justificatifs tels que les factures et autres documents requis par l’administration fiscale.
Quels sont les 3 régimes de TVA ?
Il existe 3 principaux régimes de taxation de la TVA :
- le régime normal ;
- le régime simplifié ;
- et la franchise en base.
Le régime normal est le plus complexe des trois et il oblige les entreprises à respecter un certain nombre d’obligations, telles que la déclaration et le règlement de la TVA due. Le régime simplifié est une procédure plus simple qui permet aux entreprises de payer seulement un taux nominal quel que soit le montant des ventes qu’elles effectuent. Enfin, la franchise en base est le régime le plus simple et il permet aux entreprises de ne pas payer de TVA à condition qu’elles n’effectuent pas des ventes supérieures à un certain montant chaque année.
Est-ce que l’Auto-entrepreneur paie la TVA ?
L’auto-entrepreneur ne paie pas de TVA puisqu’il bénéficie du dispositif de « franchise en base de TVA ». Cela signifie que, pour les entreprises relevant du régime micro-social et même si le montant des ventes est supérieur à un certain seuil, elles sont exonérées de TVA. Il convient toutefois de noter que cette exemption n’est valable que si l’auto-entrepreneur facture moins de 81 500 € par an. Au-delà de ce seuil, l’auto-entrepreneur doit s’enregistrer au régime normal et payer la TVA due.
Quelle différence entre régime micro et réel simplifié ?
Les entreprises relevant du régime microsocial bénéficient de cotisations sociales forfaitaires et sont exonérées de la TVA. Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit « réel simplifié », est celui pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Les entreprises relevant du RSI sont également assujetties à la TVA et doivent donc effectuer une déclaration de TVA. Il convient toutefois de noter que le montant des cotisations sociales applicable au RSI est plus élevé que celui applicable au régime microsocial. De plus, le régime microsocial ne nécessite pas de tenue de livres comptables formelles ou d’un relevé mensuel des dépenses et des recettes. En revanche, le régime RSI impose la tenue de livres comptables pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 15 000 €. Enfin, les entreprises relevant du régime microsocial sont exonérées de l’Impôt sur le Revenu (IR) alors que les entreprises relevant du RSI doivent déclarer leur bénéfice et payer des impôts en fonction de ce dernier.
Comment faire sa déclaration de TVA auto-entrepreneur ?
Pour faire sa déclaration de TVA, l’auto-entrepreneur doit d’abord obtenir un numéro de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Une fois ce numéro obtenu, il devra être mentionné sur les factures et sera demandé lors de la soumission de la déclaration, que ce soit sous le régime microsocial ou bien le régime RSI. Les auto-entrepreneurs relevant du régime microsocial n’ont pas à déclarer la TVA. En revanche, les auto-entrepreneurs relevant du RSI doivent remplir et soumettre le formulaire Cerfa n°11417 (« Déclaration d’un règlement de TVA »). Ce document est généralement utilisé par les entreprises pour déclarer et payer la TVA sur les services. Ce formulaire doit être rempli en ligne ou envoyé au service des impôts dont vous dépendez. Il est important de noter que, pour le compléter correctement, vous devez disposer des informations suivantes :
- votre numéro de TVA ;
- les montants dûs au titre de la TVA pour chaque période ;
- le mode de règlement.
Une fois le formulaire rempli et soumis, le service des impôts procédera à la vérification des informations fournies. Si tout est en ordre, une confirmation sera envoyée à l’entreprise et elle pourra alors effectuer le règlement de la TVA due. Il est important de noter que si le montant de la TVA due n’est pas payé à temps, des pénalités pourront être appliquées.
